Amendement 16
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Irakli KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA,
Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE,
Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA,
Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 2.5, après les mots «quatrième vague de réformes judiciaires», insérer le mot «adoptées».
Explanatory Note :
Les lois en question ont été adoptées en décembre 2019.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée