Amendement 20
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Irakli KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA,
Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE,
Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA,
Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, supprimer les mots suivants : «l’absence de critères de sélection clairs et uniformes,»
Explanatory Note :
La législation prévoit de manière détaillée des critères de sélection clairs et uniformes. Les critiques formulées par les parties prenantes concernaient les défaillances de leur application.
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