Amendement 18
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Irakli KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA,
Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE,
Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA,
Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, supprimer les mots suivants : «l’absence d’enquête et de suites données aux allégations d’incidents et de violations de la législation électorale au cours de l’élection présidentielle de 2018;».
Explanatory Note :
81 enquêtes pénales ont été ouvertes. 25 personnes ont fait l’objet de sanctions pénales. Seulement 21 enquêtes/affaires restent ouvertes, dont 7 à l’encontre de militants de l’opposition. Les affaires pendantes sont pour la plupart d’importance mineure et, dans tous les cas, les services répressifs avaient alors des raisons objectives de ne pas pouvoir mener à bien les enquêtes.
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