Amendement 7
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3.8, après les mots «d’obligations majeures découlant de sa qualité de membre», insérer les mots suivants:
«y compris les menaces de recours à la force contre ses voisins, l’absence de règlement des litiges frontaliers internationaux en suspens conformément aux principes du droit international, le non-respect du droit humanitaire international, le fait de ne pas se conformer aux traités internationaux en vigueur, l’absence de retrait de la 14e armée et de son matériel du territoire de la République de Moldova et d’autre locales ».
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