Amendement 8
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, après les mots: «à lever tout obstacle juridique à l’exécution inconditionnelle des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants:
«; à soumettre un projet de loi portant modification de la Constitution russe à la Commission de Venise pour qu’elle rende un avis à ce sujet et à s’abstenir d’adopter des modifications de la Constitution jusqu’à ce que la Commission de Venise ait établi son avis»
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