Amendement 22
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Irakli KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA,
Géorgie, SOC ; Mme Sopio KILADZE,
Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA,
Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.6, supprimer les mots «à appliquer sans délai l’accord obtenu sur la quatrième vague de réformes judiciaires».
Explanatory Note :
La quatrième vague a déjà été adoptée par le Parlement en décembre 2019.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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