Amendement 12
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, avant les mots «à revenir sur son annexion illégale de la Crimée», insérer les mots suivants:
«à respecter l’ensemble des obligations que lui impose le droit international applicable en sa qualité de puissance occupante»
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