Amendement 15
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Signataires : M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, après les mots «les autorités russes», insérer les mots suivants :
«à prendre des mesures effectives et concrètes pour mettre pleinement en œuvre et de bonne foi les obligations et engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, tels que les précise l’Avis 193 (1996) de l’APCE, notamment rejeter résolument toute forme de menace de recours à la force contre ses voisins, régler les litiges frontaliers internationaux en suspens conformément aux principes du droit international, respecter le droit humanitaire international et se conformer aux traités internationaux en vigueur ;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée