Amendement 6
| Doc. 13231
| 24 juin 2013
Signataires : Mme Fiamma NIRENSTEIN,
Italie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI,
Italie, PPE/DC ; Mme Rossana BOLDI,
Italie, GDE ; Mme Giuliana CARLINO,
Italie, ADLE ; M. Renato FARINA,
Italie, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI,
Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la cessation des destructions d’habitations et des expulsions forcées », insérer les mots suivants :
« , s’agissant d’immeubles construits dans le respect des lois ».
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