Amendement 6
| Doc. 13511
| 24 juin 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:
« à s’abstenir de pénaliser les enfants qui prennent part aux infractions visant à les protéger, comme les fugues ; ».
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