Carte du site

  • EN
  • FR
  • Extranet
The COE website

Assemblée parlementaire

  • Accueil
  • APCE
  • Travaux
  • Amendement
Retour vers le document Les combattants étrangers en Syrie et en Irak

Projet(s) de texte

  • Doc.  13937
  • 08/01/2016
  • en html, en version pdf

Recueil des amendements

  • Version révisée
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

Liste des amendements

  • Amendement 1
  • Amendement 2
  • Amendement 3
  • Amendement 4
  • Amendement 5
  • Amendement 6
  • Amendement 7
  • Amendement 8
  • Amendement 9
  • Amendement 10
  • Amendement 11
  • Amendement 12
  • Amendement 13
  • Amendement 14
  • Amendement 15
  • Amendement 16
  • Amendement 17
  • Amendement 18
  • Amendement 19
  • Amendement 20
  • Amendement 21
  • Amendement 22
Aperçu de l'amendement
Amendement 22 | Doc. 13937 | 26 janvier 2016

Signataires : Mme Julia KRONLID, Suède, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.1, insérer le paragraphe suivant:

«à établir clairement, dans le cadre de cette réponse, que le seul fait de voyager pour rejoindre un groupe ou une association terroristes constitue déjà une infraction pénale dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment du fait de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et, en particulier, de son Article 6;»

Version publiée
  • Amendement
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

 

Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

Retour vers la page détaillée