Amendement 16
| Doc. 13937
| 26 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.11, insérer le paragraphe suivant:
« à refuser d'octroyer le statut des réfugiés aux personnes qui pourraient avoir perpétré des actes de génocide ou d’autres crimes graves interdits par le droit international, et à partager les informations dont ils disposent sur ces personnes avec les autres États membres ».
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