Amendement 3
| Doc. 14015
| 19 avril 2016
Signataires : M. Dmytro SHPENOV,
Ukraine, SOC ; M. Oleksandr BILOVOL,
Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Filippo LOMBARDI,
Suisse, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1.1, après le mot «ratifier», insérer les mots suivants:
«dans les meilleurs délais possibles».
Explanatory Note :
La ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ne sera possible qu’après des amendements de la Constitution. Le Projet de loi 3524 « Amendements de la Constitution de l’Ukraine (sur la justice)» prévoit un délai de 3 ans pour la ratification du Statut de Rome. Cet amendement vise à garantir le respect par l’Ukraine de ses engagements internationaux.
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