Amendement 6
| Doc. 14405
| 10 octobre 2017
Signataires : Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER,
Allemagne, SOC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Mart van de VEN,
Pays-Bas, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «Cour constitutionnelle», insérer les mots suivants:
«et de la Direction nationale de lutte contre la corruption (DNA)».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée