Amendement 6
| Doc. 14443
| 25 janvier 2018
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:
«à entamer une réflexion:
1.3.1. sur les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit également accessible aux syndicats;
1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux administratifs;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée