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Retour vers le document Le statut des journalistes en Europe

Projet(s) de texte

  • Doc.  14505
  • 26/02/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

  • Amendement 1
  • Amendement 2
  • Amendement 3
  • Amendement 4
  • Amendement 5
  • Amendement 6
  • Sous-Amendement à Amendement 6
  • Amendement 7
  • Amendement 8
  • Amendement 9
  • Amendement 10
  • Sous-Amendement à Amendement 10
Aperçu de l'amendement
Amendement 6 | Doc. 14505 | 24 avril 2018

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par le paragraphe suivant:

«X.X de revoir leur législation nationale relative au statut des journalistes, en vue :

X.X.1 d’identifier d’éventuels éléments nécessitant une mise à jour, en tenant compte des évolutions technologiques et économiques récentes ;

X.X.2 de veiller à ce que cette législation protège les journalistes contre les licenciements arbitraires ou les représailles et contre les conditions de travail précaires susceptibles de les exposer à des pressions indues qui les obligent à s’écarter de l’éthique et des normes journalistiques admises ;

X.X.3 de donner une définition juridique des journalistes qui soit suffisamment large pour englober toutes les formes de travail journalistique actuelles, y compris sur internet ;

X.X.4 d’abroger la législation disproportionnellement restrictive relative à la diffamation et de veiller à la présence de garanties procédurales adéquates dans les procédures en diffamation engagées à l’encontre des journalistes;».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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