Amendement 8
| Doc. 14790
| 24 janvier 2019
Signataires : M. Olivier BECHT,
France, ADLE ; M. Claude KERN,
France, ADLE ; M. Jacques LE NAY,
France, ADLE ; M. André REICHARDT,
France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS,
France, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, supprimer les mots «abolir ou»
Explanatory Note :
Amendement de cohérence.
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