Amendement 5
| Doc. 14790
| 24 janvier 2019
Signataires : M. Andrea ORLANDO,
Italie, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI,
Italie, SOC ; M. Piero FASSINO,
Italie, SOC ; M. André GATTOLIN,
France, NI ; M. Roberto RAMPI,
Italie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots "la Suisse ou le Royaume-Uni)", insérer les mots suivants:
«ainsi que pour des infractions moins graves»
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