Amendement 1
| Doc. 14570
| 26 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.
Explanatory Note :
Nous réfutons formellement l’idée selon laquelle les ONG fermées dans le cadre de l’état d’urgence ne disposeraient d’aucun recours effectif et que par conséquent l’état d’urgence devrait être levé. Des recours internes effectifs existent, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu.
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