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Amendement n° 1 | Doc. 14618 | 11 octobre 2018
Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer les mots suivants:
«, et envisager que les auteurs d’actes d’intimidation, de contrainte et d’autres abus commis à l’occasion d’une transaction pénale aient à rendre compte de leurs actes de manière satisfaisante;»