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Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Proposition de recommandation | Doc. 11483 | 07 janvier 2008
Politiques de retour volontaire et programmes pour migrants en situation irrégulière: conséquences en ce qui concerne les droits de l'homme
1. Avec plus de 5,5 millions de migrants en situation
irrégulière dans l’Union européenne, auxquels s’ajoutent 8 millions
de migrants en situation irrégulière dans la Fédération de Russie,
l’Europe a besoin d’examiner attentivement toutes les solutions
envisageables pour faire face aux migrations clandestines. 
2. Il est indispensable d’adopter une véritable politique
de retour concernant les migrants en situation irrégulière pour
que l’Europe puisse faire face au problème des migrations clandestines.
Le retour peut cependant se faire de deux façons. Il peut s’agir
soit d’un retour forcé soit d’un retour volontaire assisté (RVA).
3. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a dit dans
ses «20 principes directeurs sur le retour forcé», adoptés en mai
2005, que le retour volontaire était préférable au retour forcé.
4. Au fil des ans, toutes sortes d’initiatives et de programmes
ont été conçus et proposés par les Etats concernés (agissant parfois
par le biais d’organismes nationaux), par des organisations internationales (notamment
l’Organisation internationale pour les migrations (OMI) et le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)), par l’Union européenne
(en partenariat avec des Etats, des organisations internationales
et des organisations non gouvernementales) et, de plus en plus,
par des ONG (par exemple les sociétés nationales de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge, Caritas, le Conseil danois pour les réfugiés,
etc.).
5. Bien que de nombreuses définitions, lignes directrices
et meilleures pratiques aient été élaborées avec clarté, aucune
d’entre elles n’a été adoptée en tant que norme à caractère général.
Il est indispensable d’examiner les pratiques actuelles et d’analyser
leurs forces et leurs faiblesses ainsi que leurs conséquences en
ce qui concerne les droits de l’homme.
6. Lorsque l’on étudie la question des retours volontaires
assistés, il y a un certain nombre d’éléments qui méritent réflexion,
notamment:
- l’information et l’encouragement à y recourir concernant les retours volontaires;
- les procédures d’information et de conseils et la nécessité d’une décision prise en connaissance de cause;
- le caractère volontaire de la décision du migrant, à ne pas confondre avec le caractère volontaire de la participation de l’Etat concerné au programme;
- les préparatifs nécessaires au retour et à la réintégration;
- l’aide au retour, de la phase préalable au départ jusqu’au transport secondaire en passant par le transit et l’arrivée;
- les mesures d’incitation et l’aide financière au retour;
- l’aide à la réintégration (ce qui recouvre l’aide économique, administrative, sociale et médicale).
7. L’examen de ces différents points fait apparaître un certain
nombre de questions qui peuvent être problématiques et qui requièrent
une attention particulière, notamment:
- la difficulté de s’occuper de catégories particulièrement vulnérables dans le cadre de la procédure de retour (par exemple les enfants, les personnes âgées, les parents isolés, les victimes de la traite, etc.);
- le problème de la gestion des retours volontaires lorsque l’intéressé est placé en rétention administrative (ce qui soulève la question de savoir si le retour est véritablement volontaire);
- les questions sur l’efficacité de la composante «aide à la réintégration» et les questions concernant ce qu’il y a lieu de proposer et pendant combien de temps les intéressés devraient être accompagnés dans le déroulement de leur réintégration individuelle;
- il faut réfléchir au rôle du pays/de la société où ils retournent;
- il faut réfléchir à la nécessité d’une action plus conjointe, mieux coordonnée par l’intermédiaire de partenaires internationaux et de la société civile;
- de nombreuses préoccupations d’ordre juridique persistent, notamment le fait que certains Etats interdisent de revenir sur leur territoire pendant un certain temps.
8. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe devrait recommander que soit effectuée une
analyse des pratiques actuelles et de leurs forces et faiblesses ainsi
que de leurs conséquences en ce qui concerne les droits de l’homme,
afin d’élaborer des lignes directrices sur les retours volontaires
assistés pour renforcer et compléter les recommandations importantes
du Comité des Ministres intitulées «20 principes directeurs sur
le retour forcé».
9. Ces lignes directrices devraient refléter les normes du
Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, et notamment
celles établies par la Cour européenne des Droits de l’Homme, le
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Elles devraient aussi
donner des conseils permettant d’accroître l’efficacité des programmes
de retour volontaire assisté et favoriser une coopération plus étroite
entre les différents partenaires concernés, qu’il s’agisse d’organisations internationales,
d’ONG, de pays d’origine ou de pays de destination.