Proposition de résolution | Doc. 12585 | 13 avril 2011

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Rossana BOLDI, Italie, GDE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Martin FRONC, République slovaque, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Oliver HEALD, Royaume-Uni, GDE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Birkir Jón JÓNSSON, Islande, ADLE ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, France, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. Mustafa ÜNAL, Turquie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire s'inquiète de voir que le développement des innovations technologiques et commerciales sur internet et d'autres moyens d'information numérique et de communication ne s'accompagne pas d'une analyse adéquate des intérêts du maillon le plus faible de cette chaîne: l'utilisateur ou le consommateur. Depuis près d'un siècle, des principes sont mis en place pour la protection des consommateurs face au commerce traditionnel de biens et de services. Par contre, une telle protection est plus ou moins absente du cyberespace moderne. L'autorégulation à laquelle consentent les acteurs de l'internet offre une protection nettement insuffisante par rapport aux attentes légitimes.

Sur internet, les usagers sont en relation avec une multitude d'intermédiaires et d'applications logicielles appartenant à des tiers, et ce à leur insu. Les usagers des outils de communication mobile changent d'intermédiaire quand ils se déplacent. L'internet des objets, le « cloud computing » (l'informatique dématérialisée), les réseaux sociaux, les réseaux peer-to-peer et les autres services collaboratifs sur internet, pour ne citer que ces exemples, font qu'il devient très difficile de déterminer comment défendre les droits et les libertés des utilisateurs, dans quelle mesure les lois nationales sont applicables et quelles sont les juridictions compétentes.

Tant les utilisateurs individuels que la société dans son ensemble dépendent toujours plus d'internet et des autres services et médias numériques. Les services d'information numériques, les formes électroniques de l'apprentissage, du travail, du commerce, de la banque, de l'administration, du gouvernement, des systèmes de sécurité et de la médecine n'en sont que quelques exemples. Dans ces domaines, les déficiences et les échecs peuvent provoquer des dommages considérables.

Il faut une plus grande transparence et une meilleure définition des responsabilités afin d'améliorer la sécurité dans le cyberespace. L'Assemblée recommande de développer des normes pour la protection et la sécurité des utilisateurs face à internet et aux nouveaux services d'information et de communication.