Proposition de résolution | Doc. 12926 | 04 mai 2012

Les vols de la honte en Europe

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Alexander van der BELLEN, Autriche, SOC ; Mme Ankie BROEKERS-KNOL, Pays-Bas, ADLE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Plus de 182 228 migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile déboutés ont été expulsés par avion au départ d’aéroports européens en 2009. Ces retours sont nécessaires dans le cadre de la gestion des migrations. Toutefois, le traitement des personnes expulsées devrait être conforme aux droits de l'homme.

Début avril 2012, on a pu voir sur internet des photos d’un homme expulsé sur une ligne commerciale, la bouche bâillonnée au moyen d’un masque chirurgical maintenu par du ruban adhésif. Selon des ONG et les instances nationales de prévention qui suivent cette question, il ne s’agit pas d’un cas isolé de traitement inhumain ou dégradant sur ces vols. D'autres personnes expulsées de force ont trouvé la mort des suites notamment d’une asphyxie posturale, d’un étouffement, de lésions cérébrales dues au manque d’oxygène ou de la combinaison d’une insuffisance cardiaque, de la panique et du stress.

Un certain nombre d’avertissements ont été lancés contre l’utilisation de techniques d’immobilisation illégales parmi lesquelles le “Carpet Karaoke” qui contraint le détenu, assis sur le siège, à se pencher en avant, la tête entre les jambes. Cette technique est interdite en raison du risque d’asphyxie posturale.

Jusqu’à présent, il n’y a pas de lignes directrices harmonisées sur les techniques d’immobilisation acceptables et celles qui existent sont insuffisantes ou mises en œuvre de façon inappropriée. Une formation complémentaire doit être dispensée aux personnes participant au processus d’expulsion, qu’il s’agisse de gardiens, de personnels médicaux, voire des agents des compagnies aériennes (en particulier les commandants de bord dont la décision sur la présence de tel ou tel passager dans l’avion est souveraine).

L'Assemblée parlementaire devrait enquêter sur ces « vols de la honte » afin de s’assurer que les expulsions par avion se déroulent dans des conditions humaines et que les personnels sont formés, contrôlés et amenés, le cas échéant, à rendre compte de leur comportement, sur la base de lignes directrices harmonisées.