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Amendement n° 20 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 33 par le paragraphe suivant:
« L'Assemblée estime que la République de Moldova a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2009, l'Assemblée exprime sa confiance aux autorités moldaves pour appliquer et consolider les réformes conernées. L'Assemblée décide de clore la procédure de suivi et d'initier la procédure de post-suivi pour la République de Moldova. »