Déclaration écrite No. 493 | Doc. 12753 | 09 février 2012

Lituanie – proposition de loi visant à interdire le changement de sexe par transformation chirurgicale

Signataires : Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Geir POLLESTAD, Norvège, ADLE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse ; M. Boško TOMIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Origine - Déclaration écrite initiale publiée le 5 octobre 2011 munie de 21 signatures.

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le Parlement lituanien examinera au cours de sa session actuelle une proposition de loi visant à interdire le changement de sexe par transformation chirurgicale.

Ce texte, déposé par le député Antanas Matulas, président de la commission parlementaire des questions de santé, interdirait aux médecins et aux chirurgiens de pratiquer des opérations destinées à changer de sexe.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme considère le droit à l’autodétermination sexuelle comme un aspect du droit de toute personne au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et impose aux États contractants d’offrir aux intéressés la possibilité de subir une opération pour pouvoir totalement changer de sexe.

Qui plus est, en acceptant la Recommandation du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la Lituanie a admis les obligations nées pour elle de ces principes.

Cette proposition de loi représente une atteinte gravissime aux droits fondamentaux d’une minorité extrêmement vulnérable, qui risque en tout état de cause d’être régulièrement la cible de violences et de discrimination.

Nous invitons le gouvernement lituanien et les membres de la délégation lituanienne auprès de l’Assemblée à faire en sorte que cette proposition soit rejetée.