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Amendement n° 16 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«Il est extrêmement important que les minorités nationales, en vertu des dispositions juridiques à modifier, puissent conserver leur droit actuel d’employer leur langue minoritaire énoncé dans la Constitution et dans tous les engagements internationaux du pays.»