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Déclaration écrite No. 642 | Doc. 14423 | 12 octobre 2017

Situation des prisonniers politiques ukrainiens dans la Fédération de Russie et en Crimée (Ukraine)

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, NI ; M. Paul SCULLY, Royaume-Uni, CE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Depuis le début de l’agression russe contre l’Ukraine en 2014, suivie de l’annexion illégale de la Crimée et de l’ingérence de l’armée dans l’est du Donbass, les nombreuses violations des droits de l’homme commises contre des ressortissants ukrainiens, y compris des Tatars de Crimée, ont fait l’objet de rapports de l’ONU, du Conseil de l'Europe et de l’OSCE. Les autorités d’occupation russes en Crimée emploient toutes les méthodes pour créer un climat de peur dans la péninsule.

Les vice-présidents du Mejlis des Tatars de Crimée Ahtem Chiygoz et Ilmi Umerov, le journaliste Mykola Semena, l’agriculteur Volodymyr Balukh dans la Crimée sous occupation russe, Roman Sushchenko à Moscou, Stanislav Aseiev retenu en otage par les affidés de la Russie à Donetsk et un jeune homme de 19 ans, Pavlo Gryb, enlevé au Bélarus par les services de sécurité russes en raison de ses positions pro-ukrainiennes sont quelques-uns des dizaines d’Ukrainiens considérés comme coupables sans avoir commis aucun crime.

Au vu de la situation décrite ci-dessus, nous appelons le Comité des Ministres, le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits de l’homme à inciter à des mesures concrètes afin de protéger les droits et libertés de ces personnes et de permettre leur libération. Nous appelons également les États membres du Conseil de l'Europe et l’Union européenne à imposer des sanctions personnelles aux citoyens russes impliqués dans les atteintes brutales aux droits de l’homme fondamentaux.