Amendement 3
| Doc. 13392
| 12 mars 2014
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:
«à ne pas établir de distinction entre leurs citoyens en fonction du mode d’acquisition de leur nationalité, afin d’éviter l’apparition de différentes classes de citoyens;»
Explanatory Note :
Cet amendement vise à préciser le message, sans le modifier.
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