Amendement 8
| Doc. 13392
| 08 avril 2014
Signataires : Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC ; Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Annette GROTH,
Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:
« de stimuler et de superviser, en coordination avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les Etats membres lors de la mise en place d’une procédure d’identification de l’apatridie au niveau national, conformément à l’obligation d’éviter l’apatridie qui leur incombe en vertu de la Convention européenne sur la nationalité; ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée