Amendement 2
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, remplacer les mots « de mettre en place des lois, des règlements et des procédures » par les mots suivants:
«de revoir les lois, règlements et procédures en vigueur (ou, si besoin est, d’en mettre en place de nouveaux)».
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