Amendement 9
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
Signataires : M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, ADLE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le sous-paragraphe suivant:
« De veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d’éviter les décisions injustifiées et de prévenir les évaluations partisanes. »
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