Amendement 6
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, après les mots «sauf circonstances exceptionnelles», insérer les mots suivants:
«prévues par la loi et soumises à un contrôle juridictionnel (approfondi et en temps utile) effectif».
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