Amendement 1
| Doc. 13078
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, NI ; Mme Lesia OROBETS,
Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter la phrase suivante :
« L’Assemblée est préoccupée par les tentatives de rétablir les poursuites pénales pour diffamation dans la législation ukrainienne. »
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