Proposition de résolution | Doc. 11578 | 15 avril 2008

Protéger l’innovation et les consommateurs en Europe

Signataires : M. Francis GRIGNON, France, PPE/DC ; Mme Fátima ABURTO BASELGA, Espagne, SOC ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Jaime BLANCO GARCÍA, Espagne ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Jean-Guy BRANGER, France ; Mme Minodora CLIVETI, Roumanie ; Mme Elvira CORTAJARENA ITURRIOZ, Espagne ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Emelina FERNÁNDEZ SORIANO, Espagne ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Philippe NACHBAR, France, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; Mme Miet SMET, Belgique ; M. Christophe STEINER, Monaco, GDE ; M. Hugo VANDENBERGHE, Belgique

Origine - Renvoyée à la commission des questions économiques et du développement, pour rapport: Renvoi no 3472 (27e séance, 27 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans une économie mondiale compétitive reposant sur le savoir, l’innovation devient le facteur essentiel du progrès et de la croissance. Pour l’économie de la Grande Europe, l’exploitation de l’innovation permet de créer de nouveaux produits à forte valeur ajoutée et de préserver l’emploi. Dès lors, il est essentiel de veiller à ce que l’innovation soit protégée d’une manière optimale, afin d’encourager la recherche et le développement. La protection de l’innovation est une condition essentielle de la compétitivité de l’économie européenne et aussi de sa stabilité face aux enjeux mondiaux.

Renforcer l’innovation dans la Grande Europe nécessite un système européen de brevets fort. Or, bien que l’Accord de Londres, qui vise à assouplir les exigences en matière de traduction pour les brevets européens, doive entrer en vigueur le 1er mai 2008, les tentatives pour adopter un accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens et établissant une Cour européenne des brevets n’ont pas abouti.

Par ailleurs, l’innovation, la compétitivité et le développement sont minés par la contrefaçon, qui a pris des proportions inquiétantes et continue de croître au niveau mondial. Elle s’étend désormais à tous les domaines d’activité et concerne la quasi-totalité des biens de consommation. Cette industrie du faux entraîne de nombreuses conséquences préjudiciables en termes économiques (distorsion de la concurrence, pénalisation de l’emploi, réduction des recettes fiscales, entretien de l’économie souterraine, etc.), juridiques (atteinte portée à l’Etat de droit et nuisances à l’ordre public) et sécuritaires (danger pour le bien-être et la santé des consommateurs, financement de la criminalité organisée, etc.), comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire dans ses Recommandations 1673 (2004) «La contrefaçon: problèmes et solutions», et 1793 (2007) «Nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits», toutes deux adoptées à l’initiative de notre ancien collègue Bernard Schreiner au nom de la commission des questions économiques et du développement.

Aussi l’Assemblée devrait-elle proposer à l’ensemble des pays membres une stratégie pour encourager l’innovation, renforcer le système européen des brevets, combattre la contrefaçon et, dès lors, mieux protéger les consommateurs.