Proposition de résolution | Doc. 12268 | 03 juin 2010

Le respect des droits de l’homme dans l’éducation à la citoyenneté démocratique en Espagne

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Federico BRICOLO, Italie, GDE ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Gianpaolo DOZZO, Italie, GDE ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Giacinto RUSSO, Italie, ADLE ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. Marco ZACCHERA, Italie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’élan que le Conseil de l'Europe imprime à l’éducation à la citoyenneté démocratique et que traduit la Recommandation R(2002)12 du Comité des Ministres, est essentiel à la promotion des valeurs et des principes fondateurs de la démocratie.

En conséquence, les Etats membres doivent, dans l’élaboration de cet enseignement, veiller à ce que celui-ci respecte pleinement les droits fondamentaux des enfants et de leurs parents.

A ce propos, l’initiative espagnole tendant à l’introduction de quatre matières obligatoires d’«éducation à la citoyenneté» dans l’éducation nationale a suscité un conflit durable parce qu’elle ne respectait pas la recommandation précitée et qu’il y avait incompatibilité d’une partie du contenu avec les droits consacrés dans les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans l’article 2 de son Protocole additionnel.

53 020 parents ont élevé une objection de conscience pour empêcher que leurs enfants assistent à ces cours et les tribunaux espagnols sont actuellement saisis de plus de 2 000 affaires touchant ce problème, que la voie judiciaire n’a cependant pas permis de résoudre. Au moins 1 034 élèves n’assistent toujours pas aux cours sur ces matières, sans que l’administration le reconnaisse le moins du monde. D'autres élèves, au contraire, sont obligés d’y assister malgré les objections de leurs parents.

Considérant la gravité et l’urgence du problème, 305 parents et enfants ont, le 19 mars 2010, saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour demander des mesures provisoires.

En conséquence, il y a lieu d’examiner les dispositions propres à assurer une solution négociée et à garantir les droits fondamentaux des enfants et de leurs parents au regard de la Recommandation 1401 (1999) sur « Education aux responsabilités de la personne » dans laquelle l'Assemblée parlementaire (paragraphe 10.iv) recommande «de s’abstenir de s’ingérer dans la sphère privée des citoyens en prescrivant des règles de comportement qui pourraient nuire aux libertés individuelles…».