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| Doc. 14371
| 29 juin 2017
Procédures de règlement extrajudiciaire en matière de justice pénale: avantages et risques
Signataires : M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Lord George FOULKES,
Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse, SOC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ,
Croatie, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; Mme Valentina LESKAJ,
Albanie, SOC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; Mme Marianne MIKKO,
Estonie, SOC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA,
Espagne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER,
Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Manuel TORNARE,
Suisse, SOC ; M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.Les procédures de règlement extrajudiciaire, en particulier
la procédure du plaider-coupable, sont largement utilisées dans
les procédures pénales liées à certains types d’infractions dans
de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. En règle générale,
mais pas obligatoirement, le plaider-coupable implique une reconnaissance
explicite de la culpabilité. Ces procédures permettent de garantir
une accélération substantielle de la procédure pénale et de réaliser
des économies importantes.
Les experts en droit expriment divers points de vue quant
à l’efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire, aux
résultats obtenus et à leur pleine conformité aux principes «classiques»
de l’État de droit. En attendant, on ne peut guère affirmer que
des normes internationales substantielles et universellement admises
existent en la matière.
Par conséquent, l’Assemblée parlementaire décide de mener
une étude sur l’application de ces procédures dans la pratique,
dont le plaider-coupable, et d’analyser les bonnes pratiques, les
risques et les problèmes dans le but d’élaborer des recommandations
pertinentes aux États membres.