Proposition de résolution | Doc. 14419 | 12 octobre 2017

Don anonyme de gamètes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des descendants

Signataires : Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Anne MULDER, Pays-Bas, ADLE ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans les différents États membres du Conseil de l’Europe, il existe différents types de législation concernant le don de gamètes humains, à savoir de spermatozoïdes et d’ovocytes, et d’embryons pour les traitements selon les techniques de procréation médicalement assistée (PMA).

La reproduction assistée utilisant des spermatozoïdes de donneurs existe depuis plusieurs décennies déjà. C’est un sujet controversé depuis que cette technique a été utilisée pour la première fois.

En Italie, l’interdiction légale du don de spermatozoïdes et d’ovocytes n’a été annulée que très récemment par la Cour constitutionnelle. Dans d’autres États membres, le don de gamètes et d’embryons est autorisé, mais à des degrés divers.

Il existe également beaucoup de variations en ce qui concerne le caractère anonyme des dons de gamètes et d’embryons. Dans des États membres comme les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, le don anonyme a été interdit. L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que «l’enfant (…) a (…) le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.» Selon les États membres, différentes interprétations existent quant à savoir si le terme de «parents» implique les parents biologiques ou les parents sociaux.

De nombreux chercheurs ont estimé qu’une interdiction des dons anonymes entraîne une pénurie de donneurs. En raison des règles différentes concernant l’éligibilité et le caractère anonyme des dons, de nombreux traitements de PMA se déplacent au-delà des frontières vers des pays qui continuent d’autoriser les dons anonymes.

L’Assemblée parlementaire devrait donc rédiger un rapport résumant les différences, dans la législation et la pratique, concernant l’utilisation de gamètes et d’embryons de donneurs pour la procréation médicalement assistée. Ce rapport devrait se concentrer sur les critères d’éligibilité et le caractère anonyme des dons, la manière dont cela affecte le phénomène de pénurie de donneurs et la procréation assistée transfrontières et faire des recommandations pour défendre les droits de l’homme de toutes les parties concernées.