Amendement 1
| Doc. 14267
| 24 février 2017
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.1, remplacer les mots «des détenus à l’avocat de leur choix» par les mots suivants:
«des suspects, des personnes accusées ou mises en examen (privées de liberté ou non), ainsi que des participants à la procédure pénale, à l’avocat de leur choix à tous les stades de la procédure pénale, notamment».
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