Amendement 6
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, supprimer la dernière phrase.
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