Amendement 5
| Doc. 13087
| 21 janvier 2013
Signataires : M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI,
Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI,
Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI,
Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA,
Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
A la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante :
« La procédure de surveillance devrait permettre au CM de traiter dans un souci d’efficacité les problèmes structurels qui conduisent à des retards préoccupants dans l’exécution d’arrêts de la Cour, mais elle devrait aussi soutenir véritablement les pays qui se conforment avec diligence aux mesures de caractère individuel ou général qui découlent des arrêts de la Cour. »
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