Amendement 11
| Doc. 13087
| 21 janvier 2013
Signataires : M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI,
Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI,
Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI,
Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA,
Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.3, insérer le paragraphe suivant:
« d'accorder les ressources humaines appropriées au Secrétariat chargé de l'exécution des arrêts ; »
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