Amendement 9
| Doc. 13106
| 23 janvier 2013
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON,
Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:
« de faciliter de toute urgence une discussion devant le Comité des Ministres sur les mesures supplémentaires à prendre pour prévenir et empêcher l’entrée illégale de migrants économiques qui ne sont pas des réfugiés, des demandeurs d’asile et qui n’ont pas besoin d’une protection internationale dans des Etats membres du Conseil de l'Europe ; »
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