Sous-Amendement à l'Amendement 6
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans l’amendement n° 6, remplacer les mots « d’identifier » par les mots suivants: « d’établir »
et remplacer les mots « les auteurs de ces violations, et de déterminer leur responsabilité en la matière » par les mots suivants:
« un plan d’action visant à prévenir ces violations ».
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