Amendement 4
| Doc. 13482
| 08 avril 2014
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; M. Grigore PETRENCO,
République de Moldova, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« L’Assemblée appelle les nouvelles autorités à agir conformément à leurs obligations nationales et internationales, y compris les obligations leur incombant au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, et à rétablir la confiance du public à l’égard du Gouvernement et du Parlement. »
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