Amendement 4
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, insérer les mots suivants:
«les parties ne disposent généralement pas du droit de recours et les tribunaux peuvent adopter des décisions incohérentes et ne pas appliquer la règle du précédent;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée