Amendement 5
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.3, insérer les mots suivants:
«. Toutefois, il existe plusieurs systèmes d’arbitrage concurrents qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi une évolution itérative transparente telle que la bonne administration de la justice en droit public dans les démocraties matures;»
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