Amendement 2
| Doc. 14213 Part 1
| 25 janvier 2017
Signataires : M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU,
Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, remplacer les mots «faire en sorte» par les mots suivants:
«continuer à faire en sorte».
Explanatory Note :
L’enquête est menée dans le plein respect de la prééminence du droit et de la CEDH. La formulation d’origine laisse entendre une accusation injustifiée et représente donc une erreur factuelle.
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