Amendement 12
| Doc. 14213 Part 1
| 25 janvier 2017
Signataires : M. Damir ARNAUT,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Alain DESTEXHE,
Belgique, ADLE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, après les mots «Sejdic et Finci», insérer les mots suivants:
«, Pilav et Zornic».
Explanatory Note :
À la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdic et Finci, la Cour a constaté des cas de discrimination en matière d’éligibilité électorale dans deux autres affaires, Pilav c. Bosnie-Herzégovine (41939/07, arrêt du 9 juin 2016) et Zornic c. Bosnie-Herzégovine (3681/06, arrêt du 15 juillet 2014).
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