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Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Projet(s) de texte

  • Doc.  14506
  • 27/02/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 3 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Roman HAIDER, Autriche, NI ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Martin HEBNER, Allemagne, NI ; M. Axel KASSEGGER, Autriche, NI ; M. Ulrich OEHME, Allemagne, NI

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«La législation française autorise le Gouvernement français à, notamment, fermer les mosquées ou les autres lieux soupçonnés de prêcher la haine. Un sondage réalisé début octobre 2017 a montré que plus de 80% des personnes interrogées étaient favorables au projet de loi.».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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