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Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Doc. 14506
27/02/2018
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Amendement 19 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.1.3, remplacer les mots «les zones non contrôlées par le gouvernement;» par les mots suivants:

«les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk sous le contrôle des forces d’occupation russes;».

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